Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre V : Les relations financières avec l'étranger › Chapitre II : Obligations de déclaration › Article L152-2
Code monétaire et financier · France
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
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