Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre IV : Dispositions diverses › Article L144-2
Code monétaire et financier · France
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
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