Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie › Article L162-2
Code monétaire et financier · France
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques. La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.
← L164-2 · All articles · L152-1-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27