Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger › Article L165-1
Code monétaire et financier · France
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.
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