Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre VII : Sanctions administratives › Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné › Article L171-3
Code monétaire et financier · France
Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
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