Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales › Section 2 : Les titres financiers › Sous-section 5 : Formes particulières de transmission › Paragraphe 3 : Pension › Article L211-29
Code monétaire et financier · France
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.
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