Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales › Section 2 : Les titres financiers › Sous-section 5 : Formes particulières de transmission › Paragraphe 3 : Pension › Article L211-34
Code monétaire et financier · France
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers. Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27