Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 2 : Dépositaire › Article L214-24-11
Code monétaire et financier · France
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts ou actionnaires.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27