Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales › Section 2 : Les titres financiers › Sous-section 2 : Inscription des titres financiers › Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte › Article L211-9
Code monétaire et financier · France
Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 533-10.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27