Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital › Article L212-1-A
Code monétaire et financier · France
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27