Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital › Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié › Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions › Article L212-16
Code monétaire et financier · France
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce. NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27