Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital › Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié › Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise › Article L212-17
Code monétaire et financier · France
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
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