Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 1 : Les titres de créances négociables › Article L213-1
Code monétaire et financier · France
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.
← L213-5 · All articles · L212-17 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27