Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 2 : Les obligations › Sous-section 1 : Règles générales. › Article L213-5
Code monétaire et financier · France
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
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