Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital › Section 1 : Les actions › Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction › Article L212-6-1
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.
← L212-14 · All articles · L212-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27