Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe › Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes › Article L214-127-1
Code monétaire et financier · France
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
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