Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe › Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes › Article L214-129
Code monétaire et financier · France
La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9.
← R214-9 · All articles · D214-202-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27