Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. › Paragraphe 2 : Fonds déclarés. › Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés. › Article D214-202-2
Code monétaire et financier · France
1° Le fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance négociables, des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger ; 2° Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance ; 3° Le passif d'un fonds d'investissement professionnel spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27