Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels › Paragraphe 2 : Fonds déclarés › Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale › Article L214-162-17
Code monétaire et financier · France
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société. A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27