Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels › Paragraphe 2 : Fonds déclarés › Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale › Article L214-162-19
Code monétaire et financier · France
La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27