Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels › Paragraphe 2 : Fonds déclarés › Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat › Article L214-162-7
Code monétaire et financier · France
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat. La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L. 214-154. L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27