Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 5 : Organismes de financement › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement › Article L214-174
Code monétaire et financier · France
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.
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