Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels › Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement › Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques › Article L214-29
Code monétaire et financier · France
Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27