Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels › Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement › Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité › Article L214-32
Code monétaire et financier · France
Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26.
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