Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique › Section 2 : L'épargne populaire › Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire › Article L221-17-2
Code monétaire et financier · France
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
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