Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre III : Les bons de caisse › Section 1 › Article L223-5
Code monétaire et financier · France
La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.
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