Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre II : Comptes et dépôts › Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution › Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution › Article L312-13
Code monétaire et financier · France
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27