Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers › Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers › Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers › Article L541-6
Code monétaire et financier · France
I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27