Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre II : Comptes et dépôts › Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution › Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution › Article L312-8
Code monétaire et financier · France
Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L. 612-39 et L. 612-40 et de pénalités de retard versées directement au fonds selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27