Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre V : Systèmes organisés de négociation › Section 2 : Conditions de fonctionnement › Article L425-3
Code monétaire et financier · France
Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27