Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées › Sous-section 2 : Crédits aux entreprises › Paragraphe 2 : Prêts participatifs › Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat. › Article L313-19
Code monétaire et financier · France
L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur. Cette participation constitue une charge de l'exercice. Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27