Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés › Article L313-6
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27