Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique › Section 3 : Obligations contractuelles › Article L315-8
Code monétaire et financier · France
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
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