Partie législative › Livre III : Les services › Titre V : Dispositions pénales › Chapitre III : Infractions relatives au démarchage › Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière › Article L353-5
Code monétaire et financier · France
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27