Partie législative › Livre III : Les services › Titre V : Dispositions pénales › Chapitre III : Infractions relatives au démarchage › Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers › Article L353-6
Code monétaire et financier · France
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3. La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.
← L411-1 · All articles · L352-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27