Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre Ier : Opérations › Chapitre II : Dispositions générales › Article L412-3
Code monétaire et financier · France
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion. Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur. Pour l'application du II de l'article L. 412-1, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion assume la responsabilité du prospectus.
← L533-22-2 · All articles · R421-6-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27