Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux › Chapitre Ier : Les chambres de compensation › Article L440-10
Code monétaire et financier · France
Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.
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