Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Conditions d'accès à la profession › Sous-section 1 : Agrément › Article L511-12-2
Code monétaire et financier · France
L'établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen doit être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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