Partie législative › Livre IV : Les marchés › Titre VI : Dispositions pénales › Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs › Section 2 : Prises de participations › Article L465-4
Code monétaire et financier · France
Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27