Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives › Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne › Sous-section 8 : Dispositions générales › Article L512-104
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
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