Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés › Section 2 : Les sociétés de crédit foncier › Sous-section 7 : Dispositions diverses › Article L513-27
Code monétaire et financier · France
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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