Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement › Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation › Article L519-3
Code monétaire et financier · France
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
← L519-5 · All articles · L513-27 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27