Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre V : Les sociétés de financement › Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle › Sous-section 2 : Statuts › Article L515-5
Code monétaire et financier · France
Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.
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