Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement › Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement › Article L519-17
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. NOTA : Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27