Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre III : Les prestataires de services d'investissement › Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession › Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement › Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille › Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation › Article L532-13
Code monétaire et financier · France
L'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L. 532-10 à L. 532-12. Elle fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la connaissance du public.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27