Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers › Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers › Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers › Article L541-7
Code monétaire et financier · France
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
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