Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre IV : Autres prestataires de services › Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers › Section 3 : Règles de bonne conduite › Article L541-9-1
Code monétaire et financier · France
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.
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