Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales › Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme › Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs › Article L561-50
Code monétaire et financier · France
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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