Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales › Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée › Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs › Article L613-20-7
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.
← D224-3-3 · All articles · L214-83 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27