Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE › Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger › Article L732-8
Code monétaire et financier · France
L'article L. 165-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
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